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Dossier ESUS

Déposez votre dossier d'agrément

Les champs ci-dessous correspondent aux exigences de l'arrêté du 5 août 2015. Préparez vos données comptables N, N-1 et N-2 avant de commencer.

0 % — Identité

1 Identité de l'entreprise

Dénomination sociale telle qu'inscrite au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou au RNA pour les associations. Exemple : « Les Jardins de la Transition SCIC », « Association La Ruche ».
Type juridique tel qu'enregistré au RCS ou dans les statuts. Les structures ESS incluent : SARL, SAS, SCOP, SCIC, coopératives, associations loi 1901, fondations.

2 Activité et objet social

Décrivez l'activité en termes de biens ou services produits, méthode de commercialisation (vente, location, don…) et territoire d'intervention. Minimum 20 caractères. L'objet social doit correspondre à une utilité sociale listée à l'art. L.3332-17-1 du Code du travail.
minimum 20 caractères

3 Public servi

Définissez le public cible en difficulté d'accès normale aux biens/services (personnes en insertion, personnes âgées, jeunes, personnes en situation de handicap, publics vulnérables…). Montrez que votre action vise à réduire cette inégalité. Liste exhaustive à l'art. L.3332-17-1, 1°.
minimum 10 caractères

4 Données financières

Fournissez les chiffres d'affaires et charges pour les trois derniers exercices clos. Les montants sont exprimés en euros hors taxes.

Dernier exercice comptable clos (date de clôture dans les statuts). Format : année à 4 chiffres. Exemple : si la clôture est au 31/12/2024, l'exercice N = 2024.

Exercice N

Montant net du chiffre d'affaires HT du compte de résultat (compte 70 du plan comptable général). Ce montant détermine le seuil applicable à la_structure commerciale : ≤ 2 M€ (petite) ou > 2 M€ (moyenne/grande). Réf. art. R.3332-21-1.
Total des charges d'exploitation : achats (compte 60), services extérieurs (compte 61-62), impôts et taxes (compte 63), charges de personnel (compte 64), dotations aux amortissements (compte 68). Ne pas inclure les charges financières (compte 66) ni exceptionnelles (compte 67). Réf. art. R.3332-21-1.

Exercice N-1

Montant net du CAHT au compte de résultat de l'exercice N-1. Reportez l'exercice comptable précédent clos (N-1).
Total des charges d'exploitation de l'exercice N-1. Somme des comptes 60 à 68.

Exercice N-2

Montant net du CAHT au compte de résultat de l'exercice N-2 (deux exercices avant N).
Total des charges d'exploitation de l'exercice N-2. Somme des comptes 60 à 68.

5 Rapport salarial

L'arrêté du 5 août 2015 impose que le rapport entre la rémunération annuelle brute la plus élevée et la plus basse ne dépasse pas 10 (ratio ≤ 10).

Saisissez les rémunérations brutes annuelles pour calculer automatiquement le ratio.

ou saisissez manuellement
Le ratio se calcule en divisant la rémunération brute annuelle la plus élevée par la rémunération brute annuelle la plus basse, incluant primes et avantages en nature. Exemple : 55 000 / 18 000 = 3,1 → ratio = 3,1. Le ratio doit être ≤ 10 pour obtenir l'agrément ESUS.
Entrez un nombre (ex: 5.0) ou utilisez le calculateur ci-dessus